Positions des partis politiques belges sur la politique anti-corruption et l'intégrité politique


Date : 28/05/2019

Dans la perspective des élections du 26 mai 2019, TI Belgium a invité les partis politiques à faire connaître leur point de vue sur un certain nombre de thèmes relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts, au trafic d’influence, au lobbying, à l’intégrité politique et à l’efficacité, en Belgique, du dispositif anti-corruption.
Ont répondu positivement à cette invitation les partis suivants : cdH, CD&V, DéFI, Ecolo, Groen, MR, N-VA, Open Vld, PS, PVDA/PTB et sp.a.
Le Vlaams Belang n’a pas répondu au questionnaire.

Règles internes

Dans un premier volet, les partis politiques étaient interrogés sur les règles internes, qu’en tant qu’organisation, ils ont mises en place concernant les trois thèmes suivants : la tolérance zéro en matière de corruption, la prévention des conflits d’intérêts et la prévention du trafic d’influence.
TI Belgium constate que:

Pour ces trois thèmes, trois partis seulement ont mis en place des règles internes spécifiques et claires. Un quatrième parti a mis en place des règles internes pour deux des trois domaines. Un cinquième parti indique qu’il œuvre à un projet de formation pour agir en politique de manière éthique et transparente en se référant au modèle de code de déontologie du VVSG (« Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten »). Les autres partis se réfèrent à des principes généraux (respect de la Constitution, de la Loi, de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, les règles déontologiques et d’éthique, l’intérêt général, etc…). Dans la plupart des cas, ces références sont faites sans lien avec les trois thèmes mentionnés.
L’impact de la communication de ces règles, en interne, aux membres et mandataires et, en externe, aux tiers doit être évalué en fonction du caractère spécifique et de la clarté de ces règles internes.
La communication de règles internes spécifiques et claires a, évidemment, un impact plus profond.
Au sein des instances des partis il n’y a pas, à une exception près, une instance séparée qui veille au respect des règles internes et qui en sanctionne le non-respect.

Enfin, il ressort de ce questionnaire qu’aucun parti n’a instauré un mécanisme, digne de ce nom, de lanceurs d’alertes, ni en interne, ni en externe, accessible aux tiers non-membres. La plupart des partis se réfère sur ce point à des principes généraux et à la pratique générale pour le traitement des plaintes.

Dispositions spécifiques                                               

Dans un deuxième volet, il était demandé aux partis politiques s’ils étaient prêts à voter et à mettre en œuvre certaines dispositions spécifiques qui garantissent les besoins fondamentaux au sein d’un système démocratique : l’intégrité des responsables politiques, la transparence en matière de situation fiscale des membres du gouvernement et l’enregistrement des lobbyistes.

TI Belgium constate que:

Deux partis politiques seulement soutiennent la proposition que chaque candidat à une élection au suffrage universel produise un casier judiciaire vierge. Ceux qui ne soutiennent pas dans cette proposition formulent toutefois un certain nombre de propositions constructives. Une première suggestion consiste à mieux décrire les infractions commises. Une autre proposition concerne les limites actuellement fixées – la déchéance des droits politiques résulte automatiquement de condamnations fixées par la loi ou est prononcée comme peine accessoire- qui devraient être évaluées dans la perspective d’une intégrité maximale.
Tous les partis politiques, hormis deux, sont partisans de vérifier la situation fiscale de chaque membre d’un gouvernement fédéral (ministre et secrétaire d’Etat) lors de leur prise de fonction.
Tous les partis politiques, hormis un, sont partisans de l’obligation de l’inscription préalable, dans un registre de transparence, de chaque lobbyiste.

Dispositif anti-corruption de la Belgique                                                     

Dans un troisième volet, il était demandé aux partis politiques s’ils étaient prêts à voter et à mettre en œuvre des dispositions spécifiques qui amélioreraient l’efficacité du dispositif anti-corruption de la Belgique pour permettre à celle-ci d’atteindre au moins une position équivalente à celle d’autres pays européens.
La Belgique, en effet, est très en retard en ce qui concerne le caractère contraignant des engagements dérivant des conventions internationales en matière de corruption.

TI Belgium constate que tous les partis politiques sont partisans de mettre à disposition des ressources et de budgets supplémentaires pour l’élaboration d'une politique efficace de poursuites en matière de corruption internationale, et ce, au niveau des autorités judiciaires, de la police et de l’Office Central pour la Répression de la Corruption, etc…
TI Belgium constate que la grande majorité des partis politiques sont :

Tous les partis politiques, hormis deux, sont partisans de rendre publiques les transactions pénales en particulier dans les affaires de corruption. Un d’eux propose que cette publicité se fasse de manière anonyme. Les opposants objectent que la transaction pénale n’est pas accessible publiquement car elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité et qu’un contrôle doit être exercé par le Parlement sur base d’un rapport annuel du ministre de la justice.
Tous les partis politiques, sauf un, sont partisans de la suppression de l’exigence de double incrimination pour la poursuite du trafic d’influence et de la corruption par les autorités publiques étrangères, dans les cas où cette obligation est toujours d’application. Le parti qui ne soutient pas cette proposition estime que le problème ne se pose plus depuis que la Belgique a ratifié la Convention de l’ONU du 31 octobre 2002 contre la corruption. 
Tous les partis politiques, excepté un, sont partisans de l’élargissement du cadre juridique pour la protection des lanceurs d’alerte à la totalité du secteur public ainsi qu’au secteur privé. La seule opinion divergente invoque les développements récents au niveau européen concernant la protection des lanceurs d’alerte.
 Tous les partis politiques sont d’accord de mettre à disposition des ressources et de budgets supplémentaires pour l’élaboration d'une politique efficace de poursuites en matière de corruption internationale, et ce, au niveau des autorités judiciaires, de la police et de l’Office Central pour la Répression de la Corruption, etc…
Tous les partis, sauf deux, sont partisans de l’obligation légale pour les sociétés d’établir un programme de conformité et l’application de sanctions si la société n’instaure pas ce programme de conformité ou que ce dernier n’est pas adapté aux exigences légales.
Les opposants à cette mesure invoquent son caractère superfétatoire étant donné que les infractions sont déjà pénalement sanctionnées.
En outre, ils estiment que ces obligations pourraient être intégrées dans la Corporate Governance sans entraîner de surcharge administrative disproportionnée. Enfin, ils sont d’avis que pareille obligation n’apporte pas la garantie d’un changement de comportement.

TI Belgium a programmé les étapes suivantes :


1. communication au futur formateur et aux partis politiques concernés par la formation du gouvernement d’un agenda basé sur les réponses des partis politiques ;

2. après les élections, discussion avec chacun des partis politiques dans le but de :


3. monitoring annuel et communication sur les progrès réalisés en la matière par la presse et sur le site web de TI Belgium.

 

28/05/2019, Guido De Clercq